Conditions générales de vente et d’utilisation

CONDITIONS GENERALES DE PRESTATION DE FORMATION DESTINEES AUX CONSOMMATEURS

PREAMBULE :

PREAMBULE : 

Les présentes conditions générales déterminent les conditions contractuelles régissant les prestations de formation proposées par l’Organisme de formation au Stagiaire. Le Stagiaire déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales, qui constituent la condition déterminante du contrat et les avoir acceptées sans réserve avant de s’inscrire. Les conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date de signature du contrat de formation par le Stagiaire.

Toute condition contraire opposée par le Stagiaire sera, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à L’Organisme de formation, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. 

Sauf convention particulière, la signature du contrat entraîne pour le Stagiaire l’acceptation des conditions de vente de l’Organisme de formation.


Le bénéfice du contrat est personnel au Stagiaire et ne peut être cédé à un tiers sans l’accord de l’Organisme de formation.

L’Organisme de formation se réserve la faculté de modifier ces CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, les CGV applicables demeureront celles en vigueur à la date de signature du contrat de formation par le stagiaire. Le fait que l’Organisme de formation ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. 

L’invalidation ou l’inefficacité éventuelle de l’une de ses clauses affectera uniquement ladite clause, les autres clauses des conditions générales de vente conservant leur pleine efficacité.

Article 1. Inscription

L’inscription à une formation dispensée dans l’un des centres de formation L’EKILIBRE peut s’effectuer :
Par le biais du formulaire disponible sur le site internet https://www.lekilibre.com/
Par téléphone : 05.58.71.84.95
Par email : contact@lekilibre.com
Les inscriptions sont uniquement ouvertes aux personnes majeures.
L’inscription peut être refusée lorsque le nombre maximum de stagiaires est atteint ou lorsque la personne ne remplit pas les conditions nécessaires au suivi de la formation.
L’inscription du stagiaire n’est définitive qu’à réception de l’acompte visé à l’article 4 des présentes CGV.

Article 2. Prix

Le coût de la prestation de formation est celui indiqué dans le contrat ou la convention de formation professionnelle.
Ce prix s’entend nets de taxe, l’Organisme de formation n’étant pas assujetti à la TVA.
Le Stagiaire reconnait avoir connaissance de toutes les informations nécessaires et utiles pour lui permettre de s’engager en toute connaissance de cause.
Les prestations de formation sont fournies au prix en vigueur au moment de la conclusion du contrat de formation. L’Organisme de formation se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Stagiaire l’application du prix en vigueur au jour de la conclusion de son contrat.

Les prix stipulés ne comprennent pas tous les frais annexes à la formation (de type frais de restauration, d’hébergement, de déplacement), lesquels restent à la charge du stagiaire.
Des rabais, remises ou ristournes peuvent être accordées au Stagiaire. Ils feront l’objet de conditions particulières.
Article 3. Facturation et Modalités de paiement
Sauf convention expresse et écrite contraire, le prix est exigible aux conditions suivantes :
Dans l’hypothèse où le stagiaire est une personne physique qui entreprend de participer à cette action de formation à titre individuel et à ses frais :
Chaque prestation de formation donnera lieu à l’établissement d’une facture d’acompte de 30% du montant indiqué sur le contrat. Cet acompte devra être versé par le stagiaire à l’issue du délai de rétractation de 10 jours à compter de la conclusion du contrat, prévu par l’article L. 6353-5 du Code du Travail.
Le solde donnera lieu à échelonnement des paiements au fur et à mesure du déroulement de l’action de formation, suivant les termes du contrat de formation.
Dans les autres hypothèses, et sauf accord contraire, l’organisme de formation exigera le versement d’un acompte de 30 % dès l’inscription à la formation. Le restant dû sera exigible le premier jour de la formation.
Le prix de la formation peut toutefois être fractionné, selon les modalités librement convenues entre les parties.
Sauf convention expresse et écrite contraire, le règlement des factures doit impérativement s’effectuer par virement, espèces, ou chèque dans un délai de trente jours suivant leur émission / dès leur réception à l’adresse suivante : 
Centre de formation L’éKilibre
74, rue Gambetta
40000 Mont de Marsan
L’Organisme de formation n’entend consentir aucun escompte pour paiement comptant ou à une date antérieure à celle résultant des conditions générales de vente.
L’Organisme de formation ne sera pas tenu de dispenser la prestation de formation au Stagiaire si celui-ci ne paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées sur le contrat.
Article 4. Retard ou défaut de paiement
En cas de retard de paiement, l’Organisme de formation pourra refuser de dispenser la prestation de formation concernée, jusqu’à complet paiement, sans préjudice de toute autre voie d’action.
Le retard de paiement entraîne de plein droit l’application de pénalités d’un montant égal à trois fois et demi le taux de l’intérêt légal dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture jusqu’au paiement intégral du prix.
Toute facture recouvrée par le service contentieux sera majorée à titre de clause pénale, d’une indemnité fixée forfaitairement à 20 % de son montant TTC. 

Ces pénalités seront exigibles sur simple demande de l’Organisme de formation, sans que celui-ci n’ait à faire la preuve de la réalité d’un préjudice et sans qu’un rappel soit nécessaire.

Sauf convention particulière, le montant de ces intérêts de retard sera imputé de plein droit sur toutes remises, ristournes ou rabais dus par l’Organisme de formation.
Tout retard de paiement entraine en outre, de plein droit, l’exigibilité immédiate de la totalité des dettes du stagiaire même non échues, sans mise en demeure. Les sommes qui seraient dues pour d’autres prestations, ou pour toute autre cause, deviendront donc immédiatement exigibles si l’Organisme de formation n’opte pas pour la résolution des prestations de formations correspondantes. 
En cas de défaut de paiement, huit (8) jours après une mise en demeure restée infructueuse, l’Organisme de formation se réserve le droit de constater la résiliation du contrat de prestation aux torts exclusifs du stagiaire, sans préavis ni formalité judiciaire, et sans préjudice de tous autres droits ou actions. 
Dans l’hypothèse où le stagiaire s’inscrit à une formation sans avoir procédé au paiement de la (des) prestations(s) précédente(s), l’Organisme de formation disposera, sauf si le stagiaire est une personne physique qui entreprend de participer à cette action de formation à titre individuel et à ses frais, de la faculté d’exiger un paiement intégral à l’inscription. 
Il pourra également, en toute hypothèse, refuser de dispenser la prestation de formation, sans que le stagiaire puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable de l’Organisme de formation. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.

Article 5. Assurance

L’Organisme de formation déclare être assuré pour sa responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie notoirement solvable.
Il appartient également au Stagiaire de s’assurer qu’il est dûment couvert par son assurance personnelle dans le cadre des prestations de formation dispensées par l’organisme de formation.
Article 6. Exigence de garanties ou règlement
L’Organisme de formation se réserve le droit, à tout moment, en fonction des risques encourus, de fixer un plafond au découvert de chaque Stagiaire et d’exiger certains délais de paiement ou certaines garanties.

Article 7. Responsabilité

A titre non exhaustif, la responsabilité de l’Organisme de formation ne peut pas être engagée en cas de retard, d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations qui est due, au fait du Stagiaire, au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, à un cas de force majeure.

Le stagiaire est entièrement responsable de ses effets personnels. L’Organisme de formation ne peut être tenu responsable en cas de pertes, vols ou dégradations, quelles qu’elles soient, des objets personnels introduits par le stagiaire au sein de la structure.

Le Stagiaire a l’obligation de respecter les termes du règlement intérieur de l’Organisme de formation.

L’Organisme de formation ne saurait être tenu responsable des préjudices imprévisibles pouvant résulter du contrat de prestation et des préjudices indirects, c’est à dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance partielle ou totale du service fourni par l’Organisme de formation.

Le stagiaire s’engage à suivre les prescriptions du formateur. Il est expressément avisé que le suivi de certaines formations, notamment relatives à la pratique du Reiki, est susceptible d’entrainer des effets indésirables et secondaires.

L’Organisme de formation décline toute responsabilité quant à la survenance de ces effets et conséquences qui pourraient, le cas échéant, en découler.
En s’inscrivant à la formation, le stagiaire déclare avoir pris connaissance des effets secondaires et indésirables encourus.
Il déclare par ailleurs être parfaitement informé des contraintes relatives au suivi de la formation, aux aptitudes nécessaires à son bon déroulement et avoir pris connaissance des contre-indications.
Il garantit qu’il remplit dûment les conditions qu’exige la pratique de la discipline enseignée.

Article 8. Droit de rétractation

Dans l’hypothèse où il est une personne physique qui entreprend de participer à une action de formation à titre individuel et à ses frais, le stagiaire peut, conformément à l’article L 6353-5 du Code du Travail, se rétracter dans un délai de dix jours à compter de la signature du contrat.
En outre, conformément à la législation en vigueur, le stagiaire ayant la qualité de « consommateur » dispose d’un droit de rétractation lui permettant de renoncer au contrat qu’il a signé à distance ou hors établissement (au sens de l’article L 221-1 du Code de la consommation), dans un délai de quatorze jours, jours fériés compris, à compter de la date de signature du contrat. 
Si le délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Pour mettre en œuvre ce droit, le stagiaire doit notifier au centre de formation par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse indiquée sur le contrat, ses noms, adresse géographique, numéro de téléphone et adresse électronique, ainsi que sa décision de rétractation du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Il peut, sans y être obligé, utiliser le modèle de formulaire de rétractation situé en bas du contrat de formation.
La demande d’annulation est effective dès que l’organisme en a accusé réception auprès du stagiaire par courrier ou e-mail.

Toute rétractation en dehors de ce cadre ne pourra être prise en compte. 
En cas de rétractation, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire.

Le stagiaire souhaitant exercer son droit de rétractation n’a aucune explication à fournir et aucune pénalité ne lui sera appliquée. 

L’exécution des prestations de formation ne pourra débuter avant l’expiration du délai de rétractation. Toutefois, le stagiaire aura la possibilité de demander au centre de formation de démarrer l’exécution des prestations avant la fin de ce délai. Dans ce cas, le stagiaire s’engage à régler toute prestation effectuée.

Article L221-18 du Code de la consommation : 

« Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien ».

Article L221-19 du Code de la consommation : 
« Conformément au règlement n° 1182/71/CEE du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes :
1° Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n’est pas compté dans le délai mentionné à l’article L. 221-18 ;
2° Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;
3° Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant ».
Article L221-20 du Code de la consommation :
« Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n’ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 221-5, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l’expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l’article L. 221-18.
Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d’une période de quatorze jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations ».
Article L221-21 du Code de la consommation : 
« Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai prévu à l’article L. 221-18, du formulaire de rétractation mentionné au 2° de l’article L. 221-5 ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire ou la déclaration prévus au premier alinéa. Dans cette hypothèse, le professionnel communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable ».
Article L221-22 du Code de la consommation : 
« La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article L. 221-21 pèse sur le consommateur ».
Article L221-23 du Code de la consommation : 
« Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l’article L. 221-21, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens.
Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s’il a omis d’informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge. Néanmoins, pour les contrats conclus hors établissement, lorsque les biens sont livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel récupère les biens à ses frais s’ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature.
La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 2° de l’article L. 221-5 ».
Article L221-24 du Code de la consommation : 
« Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
Pour les contrats de vente de biens, à moins qu’il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le consommateur.
Le professionnel n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel ».
Article L221-25 du Code de la consommation : 
« Si le consommateur souhaite que l’exécution d’une prestation de services ou d’un contrat mentionné au premier alinéa de l’article L. 221-4 commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l’article L. 221-18, le professionnel recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement.
Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services ou d’un contrat mentionné au premier alinéa de l’article L. 221-4 dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.
Aucune somme n’est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n’a pas été recueillie en application du premier alinéa ou si le professionnel n’a pas respecté l’obligation d’information prévue au 4° de l’article L. 221-5 ».
Article L221-26 du Code de la consommation :
« Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel n’est redevable d’aucune somme si :
1° Le professionnel n’a pas recueilli son accord préalable exprès pour l’exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation ainsi que la preuve de son renoncement à son droit de rétractation ;
2° Le contrat ne reprend pas les mentions prévues au deuxième alinéa des articles L. 221-9 et L. 221-13. »
Article L221-27 du Code de la consommation : 
« L’exercice du droit de rétractation met fin à l’obligation des parties soit d’exécuter le contrat à distance ou le contrat hors établissement, soit de le conclure lorsque le consommateur a fait une offre.
L’exercice du droit de rétractation d’un contrat principal à distance ou hors établissement met automatiquement fin à tout contrat accessoire, sans frais pour le consommateur autres que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Article L221-28 du code de la consommation :
« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
10° De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
11° Conclus lors d’une enchère publique ;
12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. »
Il est rappelé que le droit de rétractation ne peut être exercé par le stagiaire pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du stagiaire et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Article 9. Interruption du stage et force majeure
Si le stagiaire est dans l’incapacité de suivre une ou plusieurs journées de sa formation, il disposera de la faculté de rattraper les cours manquants à l’occasion d’une autre session.
Dans l’hypothèse où le stagiaire ne souhaiterait plus ou se trouverait dans l’impossibilité de poursuivre son stage, pour un autre motif que celui de la force majeure dûment reconnue, le centre de formation se réserve le droit de lui réclamer le paiement intégral des prestations non dispensées.
En cas de force majeure dûment reconnue, le stagiaire pourra mettre fin au contrat de formation professionnelle. Il restera redevable du règlement de la totalité des prestations dispensées, au prorata de leur valeur prévue au contrat.

Article 10. Annulation de la formation à l’initiative de l’Organisme de formation
Le stagiaire est avisé du fait que la formation est susceptible d’être annulée en cas de nécessité, de force majeure, ou lorsque le nombre minimum de stagiaire requis n’est pas atteint. Dans une telle hypothèse, le stagiaire se verra proposer une date ultérieure.
A défaut, le stagiaire sera remboursé des sommes déboursées au titre de la prestation non effectuée. Les formations dispensées ne feront l’objet d’aucun remboursement. 
Article 11. Attestations de présence et de fin de formation
A l’issue de chaque formation dûment suivie par le stagiaire, une attestation de fin de formation ainsi qu’une attestation de présence lui seront remises.
Le cas échéant, le stagiaire se charge de transmettre ces documents à son employeur, son administration ou à l’organisme qui finance sa formation.
Article 12. Droit à l’image
En s’inscrivant dans une formation, le stagiaire donne expressément l’autorisation à l’Organisme de formation de capter son image pendant les heures de formation, sur les lieux de la formation, de l’utiliser, de l’enregistrer et de l’exploiter, par reproduction et/ou représentation de celle-ci, dans le cadre de son activité. Il l’autorise à la publier sur son site internet et tout autre support publicitaire.
L’objectif poursuivi est d’ordre publicitaire.
Dans ce cadre, le stagiaire consent notamment à être filmé, photographié et interviewé. 
Cette autorisation est consentie au centre de formation pour tous pays, sans limitation d’étendue ni de destination, et pour toute la durée légale de protection par les droits d’auteur.
Article 13. Propriété Intellectuelle et accord de confidentialité
Le stagiaire se verra remettre un support pédagogique pour chacune des formations auxquelles il s’est inscrit.
Tout support pédagogique remis au stagiaire demeure l’entière propriété de l’Organisme de formation et/ou du formateur. Le stagiaire a donc l’interdiction d’utiliser le support à des fins étrangères à sa formation, et notamment à des fins commerciales.
Il lui est fait interdiction de reproduire ledit support.
Plus généralement, tous les documents techniques éventuellement remis au stagiaire demeurent la propriété exclusive de l’Organisme de formation, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande. 
Le Stagiaire s’engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de l’Organisme de formation et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers.
Le Stagiaire s’engage, plus généralement, à observer et faire observer la plus stricte confidentialité, tant pendant la durée du contrat qu’après son expiration, à l’égard des informations auxquelles il a pu avoir accès au cours de sa formation.
On entend par « information », le savoir-faire, les méthodes de travail, les documents de toute nature (commerciaux, comptables, marketing, etc.) ou toute information relative aux parties, leurs filiales ou sociétés les contrôlant directement ou indirectement (au sens de l’article L. 233.3 du code de commerce), qui a été ou sera communiquée et échangée entre les parties pendant la durée du contrat, ou auxquelles le stagiaire peut avoir accès, de quelque manière que ce soit, à quelque instant que ce soit, par écrit, oralement ou de toute autre manière. De même, les parties s’engagent à ne pas divulguer ni exploiter, sous quelque forme que ce soit, pour leur compte ou pour celui d’un tiers, directement ou indirectement, tout ou partie des éléments susvisés. 

Article 14. Élection de domicile

Chacune des parties fait élection de domicile à l’adresse indiquée lors de l’inscription, toutes notifications devant, à peine de nullité, y être adressées, sauf notification préalable par l’une des parties à l’autre de son changement d’adresse.

Article 15. Droit applicable,

Les relations contractuelles entre l’Organisme de formation et le Stagiaire sont exclusivement soumises au droit français. 

Article 16. Médiation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le stagiaire qui a la qualité de consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à l’Organisme de formation. A cet effet, l’Organisme de formation garantit au Stagiaire le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. 

En cas de litige, le Médiateur choisi à cet effet est :

(Coordonnées, site internet) S’agit-il d’un avocat ?

Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat ; lorsque la demande est manifestement infondée ou abusive ; lorsque le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ; lorsque le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ; lorsque le litige n’entre pas dans son champ de compétence.
Le stagiaire reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation.
En cas de recours à la médiation, les parties demeurent libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
Article 17. Données personnelles (→ DEPUIS LE 25 MAI 2018)
Le Stagiaire personne physique est informé que des données personnelles le concernant sont collectées par l’Organisme de formation.

Nature des données à caractère personnel collectées

Les données personnelles suivantes sont collectées par l’Organisme de formation, sur la base du consentement du stagiaire, dans le cadre de l’exécution de son contrat, et pour respecter les obligations légales lui incombant.

Seules les données adéquates, pertinentes et strictement nécessaires à la finalité du traitement sont collectées. Le caractère obligatoire ou facultatif des données renseignées est signalé lors de la collecte par un astérisque. On ne demande que des données essentielles (Nom, email, tel), Devons-nous alors signaler chaque demande par un astérisque ?
L’Organisme de formation s’engage à respecter les lois et règlementations applicables en matière de protection de données personnelles, de traiter les données si cela est requis pour les finalités du traitement, de garder les données personnelles strictement confidentielles, de prendre les mesures de sécurité organisationnelles, physiques et techniques, de n’effectuer de transfert des données personnelles en dehors du territoire de l’Union Européenne qu’avec l’autorisation préalable du stagiaire et dans un cadre sécurisé conformément aux exigences de la législation applicable.

Des données relatives au nom, prénom, adresse, adresse électronique, coordonnées téléphoniques renseignées par le stagiaire sont collectées et conservées par l’Organisme de formation.

Identité du responsable de traitement et de son représentant

Le responsable du traitement est :

Frédérique Klopp
6, avenue du Docteur Lafourcade – 64100 Bayonne
Frederique.klopp@gmail.com
06.10.62.65.00
Le représentant du responsable de traitement est :

Isabelle Lieballe
Adresse
guizmos1@hotmail.fr
06.62.11.91.39

Base juridique du traitement

Les données sont collectées dans un cadre contractuel ou sur la base du consentement pour une ou plusieurs finalités spécifiques.

Dans l’hypothèse où ces données sont collectées dans un cadre contractuel, la communication de ces données conditionne la conclusion d’un contrat. Le Stagiaire est donc tenu de communiquer ces données à caractère personnel.

Certaines informations sont collectées afin de respecter nos obligations légales.

Finalités de la collecte des données

Les données collectées auprès du stagiaire ont pour objectif :

D’assurer la gestion des relations avec le stagiaire
D’assurer la bonne exécution du contrat, la mise à disposition des services au stagiaire, et de mettre en place un fichier clientèle 
L’envoi d’informations commerciales et publicitaires dès lors que le stagiaire y a consenti

Les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel 

Les données personnelles que nous collectons sont destinées au personnel de l’organisme de formation.
Les données personnelles collectées peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants : 
Les informations recueillies pourront être communiquées à des tiers liés à l’Organisme de formation par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de la prestation réalisée au profit du Stagiaire, et aux finalités susvisées sans que l’autorisation de ce dernier ne soit requise.

En cas d’infraction avérée à des dispositions légales ou réglementaires, ces informations pourront faire l’objet d’une communication sur demande expresse et motivée des autorités administratives et judiciaires.

En cas de fusion, acquisition, cession d’actifs ou de procédure collective relative à la société L’EKILIBRE

Il n’est fait aucun usage commercial des données personnelles collectées auprès des tiers.

Transfert de données personnelles

Dans l’hypothèse où vous avez l’intention d’effectuer un transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale :
Indiquer cette intention et l’existence ou l’absence d’une décision d’adéquation rendue par la Commission ou, dans le cas des transferts visés à l’article 46 ou 47, ou à l’article 49, paragraphe 1, deuxième alinéa, la référence aux garanties appropriées ou adaptées et les moyens d’en obtenir une copie ou l’endroit où elles ont été mises à disposition ;

Sécurité et confidentialité

L’Organisme de formation en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. 

Durée de conservation des données à caractère personnel

Les données du stagiaire sont conservées pendant toute la durée de son engagement contractuel, puis archivées pendant une durée de 5 ans à compter de la cessation de la relation contractuelle.

Plus généralement, les données sont conservées pendant toute la durée nécessaire pour atteindre la finalité du traitement.

Ces données seront, en tout état de cause, conservées pendant toute la période nécessaire pour satisfaire aux obligations légales.

Mise en œuvre des droits des stagiaires

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, et sous réserve des obligations légales et motifs légitimes et impérieux de l’organisme de formation, le stagiaire dispose du droit de demander au responsable de traitement :

L’accès à ses données à caractère personnel
La rectification et l’effacement de ses données à caractère personnel (en dehors des cas dérogatoires prévus par l’article 17§3 du RGPD),
La limitation du traitement

Il dispose également du droit :

De s’opposer au traitement
De s’opposer au traitement de ses données à caractère personnel à des fins de prospections, y compris de profilage
De refuser de faire l’objet d’une décision individuelle automatisée produisant des effets juridiques le concernant ou l’affectant, sauf lorsque cette décision est nécessaire à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat, ou est autorisée légalement
À la portabilité de ses données.
De retirer à tout moment le consentement qu’il a exprimé, sans que cela n’ait de conséquences sur le caractère légal du traitement des données qui repose sur le consentement fourni avant la rétractation.
De donner des directives pour le sort de ses données personnelles en cas de décès.

Ces droits peuvent être exercés à tout moment par voie postale à l’adresse suivante : 
Centre de formation l’éKilibre
74 rue Gambetta – 40000 Mont de Marsan

ou par voie électronique à l’adresse email suivante : contact@lekilibre.com

Pour des raisons de sécurité et éviter toute demande frauduleuse, cette demande devra être accompagnée d’un justificatif d’identité. Après traitement de la demande ce justificatif sera détruit.
Il est précisé qu’en cas d’exercice par le stagiaire de son droit à l’effacement de ses données personnelles, d’opposition, de limitation au traitement, ou de retrait de son consentement, il est possible que l’Organisme de formation dans l’incapacité de donner suite à ses demandes de services.
Le stagiaire dispose du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.
CNIL 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07

l'éKilibre
Ecole de Formation
aux techniques de bien-être

Bordeaux
16 Cours du Général de Gaulle, 33170 Gradignan

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74 Rue Gambetta, 40000 Mont de Marsan

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  Contact : 05.58.71.84.95